I  - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

La « Fédération Régionale de la Grande Mosquée de Paris du Grand Ouest» affiliée à la « Fédération Nationale De La Grande Mosquée De Paris » , régie par la loi du 1er juillet 1901, ci-après dénommée « FRGMPGO », fondée 10 juin 2006, est une union d’associations qui regroupe les associations, gestionnaires des lieux de culte musulman, les personnes physiques et morales qui se reconnaissent dans les actions, le message, la sensibilité et les valeurs de l’Islam que symbolisent la Grande Mosquée de Paris :

• Des fédérations gestionnaires de lieux de culte, d'associations gestionnaires de lieux de culte, collectif de mosquées régies par la loi de 1901, ayant pour but la gestion et l’animation de lieux de culte musulman ;
  
• En outre à titre individuel, d'une part, des mosquées représentées par leur association gestionnaire»,
  
• Des personnalités qualifiées cooptées.

Dans le respect de l’autonomie des fédérations d'associations gestionnaires de lieux de culte des associations gestionnaires de lieux de culte. De collectif de mosquées.

Les présents statuts seront mis en application dès lors que le Recteur de la Mosquée de Paris les approuve formellement. Au cas où une FR GMP ne remplit plus les conditions d’affiliation à la FN GMP, le Recteur de la Mosquée de Paris a tous les pouvoirs pour agir et lui retirer sa confiance et le droit d’utiliser le nom de la Mosquée de Paris.

La « Fédération Régionale de la Grande Mosquée de Paris du Grand Ouest», a pour objet notamment:

• de défendre la dignité et les intérêts du culte musulman en France, et notamment de faire respecter les droits moraux et matériels des musulmans.
  
• De défendre les intérêts de la FNGMPGO
  
• de favoriser et d’organiser le partage d’informations et de services entre les lieux de culte.
  
• de favoriser le dialogue et les échanges entre les religions.
  
• d’assurer la représentation des lieux de culte musulmans affiliés à la FN-GMP auprès des pouvoirs publics.
  
• de créer un fonds de solidarité .pour la création et l’entretien de lieux de cultes.
  
• de mettre à la disposition des régions, des personnalités qualifiées pour animer des manifestations.
  
• de mettre en place des commissions de réflexion et de propositions relatives aux élections du Conseil français du culte musulman (CFCM).
  
• de favoriser la formation du personnel religieux (Imams, aumôniers…).
  
• de contribuer à répondre aux besoins des fidèles musulmans dans la pratique de leur culte, (Halal, pèlerinage, carrés musulmans, fêtes religieuses….).
  
• de favoriser l’enseignement du Coran et des Hadiths.
  
• de lutter contre l’islamo phobie, le racisme et la xénophobie.
  
• de développer un dialogue franc et constructif avec l’ensemble des composantes de la société civile.

Sa durée est illimitée.

Le siège social de la FRGMPGO est fixé au 50 bis rue de la Charité 16000 ANGOULEME. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 2

Les moyens d’action de la « Fédération Régionale de la Grande Mosquée de Paris du Grand Ouest », sont :

• La représentation du culte musulman dans toutes les instances et manifestations publiques Régionales dans lesquelles celle-ci est invitée à s’exprimer, dans les débats publics, auprès des médias ;
  
• La participation aux instances de concertation et de réflexion correspondant au objectifs de la « Fédération Régionale de la Grande Mosquée de Paris du Grand Ouest » instaurées tant sur l’initiative des pouvoirs publics que d’organisations privées ;
  
• La participation aux actions et réflexions de la « Fédération Régionale de la Grande Mosquée de Paris du Grand Ouest» et des instances représentatives des musulmans en Europe ;
  
• La participation à tout comité ou groupe de travail ayant un objet en rapport avec l’exercice du culte dans la région ;
  
• L’organisation de colloques, conférences réunions et manifestations publiques Régionales ;
  
• L’organisation de cycles ou sessions de formation sur la religion et la culture musulmane;
  
• Les publications écrites, audiovisuelles ou électroniques ;
  
• L’animation et la coordination des fédérations régionales adhérentes ;
  
• Tout autre moyen qui peut concourir au niveau régional à réaliser l'objet fixé par les présents statuts ;
  
• L’action en justice devant toutes les juridictions nationales et européennes et, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique exercer l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels de la « Fédération Régionale de la Grande Mosquée de Paris du Grand Ouest » ou de ses membres ; y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du Code Pénal et plus généralement par tous moyens légaux

Article 3

Les membres contribuent au fonctionnement de la FR-GMP selon les modalités ci-après:
La cotisation annuelle est de 80€
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision du conseil d'administration.

Article 4

Article 4.1. La qualité de membre de la FRGMPGO est attribuée dans les conditions suivantes :

• pour une association gestionnaire de lieu de culte, par décision de l’assemblée générale de la FRGMPGO après avis du conseil d’administration du Bureau de la FRGMPGO 
  
• sur la demande de candidature exprimée par écrit par une mosquée auprès du bureau de la FNGMPGO
  
• Pour une personnalité cooptée de la FNGMPGO : sur décision du Bureau de la FNGMPGO.

Article 4.2. La qualité de membre de la FNGMPGO se perd :

Pour une association. ou un collectif de mosquées

a1. Par la dissolution ou le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;

a2.Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par la FRGMPGO réunie en assemblée générale décidant à la majorité des deux tiers. Le président de l’association ou du collectif concerné est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau.
L’association ou le collectif concerné peut intenter un recours auprès du bureau de la FNGMPGO.

Pour un membre à titre individuel de la FN-GMP :

b1. Par le décès ou la démission ;

b2. Un membre du bureau ou d’une autre instance de la FRGMPGO, dont le comportement est jugé attentatoire à la réputation d'un autre membre du bureau ou à l'image de l'islam peut être exclu de la FRGMPGO, sur décision du bureau de la FRGMPGO, sur décision du conseil d'administration prise à la majorité simple des présents ou représentés. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau.

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : l'assemblée générale

Article 5.1. Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale est composée de :

• Trois membres élus de chaque mosquée constituant l’association et ou le collectif de mosquée adhérant à FRGMPGO
  
• En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre de l’assemblée générale, il est procédé à son remplacement en prenant sur sa liste de candidats aux élections, le candidat placé derrière lui.
  
• Des membres élus de la GMP au CA du CRCM de la région
  
• Les personnalités reconnues pour leurs qualités morales, spirituelles et intellectuelles qui se reconnaissent dans les actions, le message, la sensibilité et les valeurs de l’Islam de France que symbolisent la Grande Mosquée de Paris.. Chacune disposant d’une voix. Les personnalités cooptées, dont le mandat est renouvelable, sont nommées par le conseil d'administration sortant.

Le renouvellement des membres de l'assemblée générale intervient tous les quatre (04) ans. Les membres sortant sont rééligibles ou reconductibles, selon le cas. La date est arrêtée par le Bureau de la FRGMPGO un préavis de six mois.

Article 5.2. Rôle et fonctionnement de l'assemblée générale

Le Bureau de la FRGMPGO prend en charge de fixer la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire est réunie annuellement. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du Bureau de la FRGMPGO notamment sur la situation morale et financière de la FRGMPGO. L’assemblée générale ordinaire, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, les approuve.

Une assemblée générale extraordinaire est réunie sur la demande du bureau de la FRGMPGO, selon des modalités définies par le règlement intérieur.

L'assemblée générale extraordinaire est réunie pour modifier les statuts de la FRGMPGO.

Le bureau doit convoquer les intéressés par lettres individuelles adressées au moins un mois à l’avance, sauf en cas d'assemblée générale extraordinaire pour laquelle le délai peut être réduit à quinze jours.

Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent se succéder et leur convocation être unique.

Les décisions des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. La proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.

Les délibérations des assemblées générales ordinaire et extraordinaire ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.

Tout membre de l'assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre membre de l'assemblée générale.. Aucun pouvoir n'est impératif. Un mandataire ne peut recevoir plus d'un pouvoir outre le sien.

Les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de la FRGMPGO. Dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés par les présents statuts, les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Sur invitation du bureau de la FRGMPGO, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 6 : le conseil d'administration

Article 6.1 : composition et fonctionnement

Le conseil d'administration de la FRGMPGO est composé :

• Par deux membres de mosquée sur les trois membres siégeant à l’AG de la FRGMPGO.
  
• Par les membres élus de la GMP au niveau du bureau du CRCM de la région
  
• 04 personnalités cooptées, hommes ou femmes,. En cas d’empêchement définitif d’une personnalité cooptée, une nouvelle personnalité cooptée est aussitôt désignée par le Bureau de la FRGMPGO, dont elle dépendait.

Le renouvellement des membres du conseil d'administration a lieu avec le renouvellement des membres de l'assemblée générale de la FNGMPGO.

Un membre du conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à la personne de son choix, membre du conseil d’administration.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité. Pour proposer une modification des statuts à l'assemblée générale, la décision du conseil d'administration doit être prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.

Une décision est valable si les deux tiers au moins des membres en exercice son présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, un nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d'intervalle et le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents ou représentés.

Sur invitation du bureau de la FRGMPGO, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à un conseil d’administration.

Article 6.2 : attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration de la FR-GMP se réunit au moins tous les six mois, ou sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du bureau.

Il entend les rapports du bureau exécutif sur la gestion de la FRGMPGO, sur sa situation financière et morale.

Il approuve les comptes de l’exercice annuel clos, vote le budget de l’exercice annuel suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement de ses membres et de ceux du bureau.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la FRGMPGO ou mis à leur disposition.

Il approuve et modifie le règlement intérieur de la FRGMPGO, sur proposition du bureau ou du tiers des membres du conseil d'administration. Les décisions sont prises dans ces domaines à la majorité des deux tiers des membres présents ou des représentés du conseil d'administration.

Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège de la FRGMPGO.

Article 7 : Le Bureau de la FRGMPGO

Composition :

Le bureau est élu par le conseil d'administration parmi les membres du CA.
Il comprend 5 à 10 membres.

• Un président
  
• De un à six vice-présidents
  
• Un trésorier
  
• Un secrétaire général
  
• Trois (03) membres

Le bureau est élu à l'issue du renouvellement des élus de l'assemblée générale et du conseil d’administration, à la première réunion du conseil d’administration convoquée par le président quittant avant la fin de son mandat. Les membres sortants sont rééligibles.

Fonctionnement du bureau :

Le bureau met en œuvre les décisions ou orientations générales qui sont présentées au conseil d’administration ou l’assemblée générale.

Le bureau se réunit :

• de façon ordinaire avec un préavis de quinze jours, au moins tous les trois mois ou sur convocation du président ou sur la demande d’un quart de ses membres ;
  
• de façon extraordinaire avec un préavis de 48 heures, sur convocation du président ou sur la demande d’un quart de ses membres.

Chaque membre du bureau dispose d’une voix. Un membre du bureau ne peut donner son pouvoir qu’à un autre membre du bureau pour une réunion déterminée. Un membre du bureau ne peut disposer que d’un pouvoir en sus du sien.
En cas d’empêchement définitif d’un membre du bureau, il est remplacé dans ses fonctions, par la mosquée à laquelle il appartient.
Les délibérations du bureau ne sont valables que si la majorité absolue des membres du bureau sont présents. La voix du Président est prépondérante.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
Le bureau établit l’ordre du jour du conseil d’administration et propose au conseil d’administration l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire.
Le bureau a autorité pour suspendre l'application d'une décision prise par une association ou collectif de mosquées, conformément aux dispositions exposées ci-après, s'il considère cette décision comme une question de principe de sa compétence n'ayant pas fait l'objet d'une orientation de la FRGMPGO.
Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège de la FRGMPGO.
Le bureau de la FRGMPGO peut inviter toute personne jugée utile à assister à titre consultatif à une de ses réunions.

Article 8 : Les responsabilités propres des membres du bureau

Article 8.1. Le président

Le président du bureau préside le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la FRGMPGO; il assure l'exécution de leurs décisions conformément aux présents statuts.
En cas d’empêchement temporaire du président, celui-ci désigne un des membres du Bureau pour assurer son intérim.
Le président est porte-parole de la FRGMPGO peut déléguer cette fonction à un autre membre du bureau sur un sujet déterminé.
Le président engage la responsabilité juridique de la FRGMPGO qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de la FRGMPGO ainsi mandatés doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le président ne peut engager la fédération dans des actions qui ne sont conformes aux statuts de la FNGMPGO.
Le président ordonnance les dépenses.

Article 8.2. Le secrétaire général

Le secrétaire général assure le secrétariat du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le secrétariat général assure la responsabilité du dépouillement du courrier arrivée, de son attribution et de l'acheminement du courrier au départ.
Sous l'autorité du président, pour le bureau, le secrétariat général prépare les ordres du jour et les convocations pour les réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.
Le secrétariat général assure la responsabilité de la tenue des archives de la FRGMPGO.
Le secrétaire général assure le suivi de la mise en application des décisions des différentes instances de la FRGMPGO

Article 8.3. Le trésorier

Le président, trésorier, conjointement, encaissent les recettes et acquittent les dépenses selon l'ordonnancement défini ; ils disposent pour cela de la signature des comptes bancaires de la FRGMPGO.
Le trésorier est responsable devant le bureau de toutes les questions relatives aux finances de la FRGMPGO; il prépare pour le bureau le budget qui est soumis au conseil d’administration avant son exécution ; il est responsable de la gestion des fonds ; il veille au recouvrement des fonds et à la tenue de la comptabilité
Les fonctions de trésorier sont compatibles avec celles de tenue de livres comptables sauf mention contraire dans le règlement intérieur.
Il informe le bureau de l’état de ses travaux. Le trésorier peut recevoir délégation pour encaisser
seul des recettes ou acquitter des dépenses dont le montant individuel est inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.
Il informe le bureau de l’état de ses travaux. Le trésorier peut recevoir délégation pour encaisser seul des recettes ou acquitter des dépenses dont le montant individuel est inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.

Article 8.4. Les autres membres du bureau

Les autres membres du bureau dont les fonctions ne sont pas spécifiées ès qualité ont pour mission de participer aux délibérations du bureau.
Le bureau peut leur demander d'assurer des fonctions à caractère temporaire.

Article 9 : rétributions, remboursements de frais

Les membres du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau de la FRGMPGO, des justificatifs doivent être produits.

Article 10 : immobilier

Les délibérations du bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la FRGMPGO, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant vingt-trois mois, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées en conseil d'administration.

III.- RESSOURCES ANNUELLES

Article 11

Les recettes annuelles de la FRGMPGO se composent :

1. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
2. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité administrative compétente ;
3. Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 12

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13

Les modifications des statuts de la FRGMPGO doivent être approuvées par une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet à la demande du bureau ou du conseil d’administration ou d’un tiers des membres de l’assemblée générale.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé avec le projet de modification aux membres au moins 30 jours à l’avance.

Article 14 : Dissolution de la FRGMPGO

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la FRGMPGO est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.

Article 15 : Liquidation des biens en cas de dissolution

En cas de dissolution, le bureau désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la FRGMPGO. L’actif net est attribué sur décision de l’assemblée générale de la FRGMPGO, à un ou plusieurs établissements analogues, ou à des associations musulmanes de bienfaisance ou à des œuvres sociales de bienfaisance.

Le Président A. BOUAZZA Le Secrétaire Général T .MESNARD