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Communiqué FRGMPGO du 26 novembre 2006
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Oct 20, 2006, 17:37

La FRGMPGO informe les imams de toute la Fédération, qu’ils doivent se conformer à l’article 433-21 du code pénal français, avant de procéder à un mariage religieux.

Code Pénal

LIVRE IV- Des crimes et délits contre la nation. L’Etat et la paix publique

CHAPITRE III – Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers

Section 11 : Des atteintes à l’état civil des personnes

Article 433-21

Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par des officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Le Secrétaire Général T.MESNARD